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Volet immobilier du projet de loi de finances pour 2018

Publiée le 14/11/2017

Trois thèmes majeurs de l'immobilier sont développés dans le projet de loi de finances 2018 :

- la réforme des aides au logement

- la création de l'impôt sur la fortune immobilière

- le dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale

La question relative à la réforme des aides au logement s'avère complexe et polémique. Le gouvernement souhaite réduire de 1.7 milliards d'euros le montant des aides personnelles au logement. Il est notamment envisagé une réduction du loyer des ménages du parc social, en fonction de leur niveau de ressources, l'extinction du bénéfice de l'APL pour les accédants à la propriété et de la prime d'Etat aux plans d'épargne logement, ainsi que la prolongation du dispositif PINEL et PTZ pour quatre années supplémentaires. 

Le gouvernement a décidé de supprimer l'impôt sur la fortune afin de le remplacer par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) des personnes physiques détenant un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d'euros. Le barème de l'IFI sera le même que celui de l'ISF actuel et que les dons à des oeuvres d'intérêt général pourront bénéficier d'une réduction de 75%.

L'allègement de la taxe d'habitation prendra la forme d'un dégrèvement avec mise en oeuvre progressivre sur trois ans. Le gain estimé pour les ménages sera de 3 milliards d'euros pour 2018, 6,6 milliards d'euros pour 2019 et 10,1 milliards d'euros à partir de 2020. L'Etat prendra en charge les dégrèvements dans la limite des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017 afin de préserver l'autonomie financière des collectivités. Les éventuelles augmentations de taux ou d'abattements devront être supportées par les contribuables.

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